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Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 8 décembre 2025

1. Introduction

SetPay s'engage à protéger votre vie privée et vos données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est SetPay. Pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :

3. Données collectées

Nous collectons les données suivantes pour fournir nos services :

3.1 Données d'identification

  • Nom du commerce
  • Email
  • Numéro TVA (si applicable)
  • Téléphone (optionnel)
  • Adresse postale (optionnel)

3.2 Données financières

  • IBAN (encrypté et stocké de manière sécurisée)
  • Nom du titulaire du compte IBAN
  • Historique des transactions

3.3 Données techniques

  • Adresse IP
  • Type de navigateur
  • Logs d'accès et d'audit

4. Base légale du traitement (LPD Art. 6)

Conformément à l'article 6 de la LPD suisse, nous traitons vos données personnelles sur la base de :

  • Votre consentement : Vous acceptez explicitement le traitement de vos données lors de l'inscription
  • L'exécution d'un contrat : Le traitement est nécessaire pour fournir le service de paiement
  • L'intérêt légitime : Pour améliorer nos services et assurer la sécurité
  • Les obligations légales : Conservation des données de transaction (10 ans selon la loi suisse)

5. Utilisation des données

Nous utilisons vos données pour :

  • Fournir et améliorer nos services de paiement
  • Gérer votre compte commerçant
  • Traiter les transactions de paiement
  • Assurer la sécurité et prévenir la fraude
  • Respecter nos obligations légales et réglementaires
  • Vous envoyer des communications importantes concernant votre compte
  • Vous envoyer des communications marketing (uniquement avec votre consentement explicite)

6. Partage des données

Nous ne vendons jamais vos données personnelles. Nous pouvons partager vos données avec :

  • Prestataires de services : Hébergement, services bancaires (bLink), sous contrat strict de confidentialité
  • Autorités compétentes : Si requis par la loi ou une décision judiciaire
  • Partenaires bancaires : Pour le traitement des paiements via bLink (données minimales nécessaires)

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées :

  • Chiffrement AES-256 pour les données sensibles (IBAN, etc.)
  • Authentification sécurisée (JWT, 2FA disponible)
  • Rate limiting pour prévenir les abus
  • Audit logs pour tracer les accès
  • Accès restreint aux données personnelles
  • Sauvegardes régulières et sécurisées

8. Conservation des données

Nous conservons vos données :

  • Données de compte : Pendant la durée de votre compte actif
  • Données de transaction : 10 ans (obligation légale suisse)
  • Logs d'audit : 2 ans
  • Données après suppression de compte : Anonymisation ou suppression (sauf obligations légales)

9. Vos droits (LPD Art. 15-20)

Conformément à la LPD suisse, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès à toutes vos données personnelles
  • Droit de rectification : Vous pouvez corriger vos données incorrectes
  • Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
  • Droit à la portabilité : Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré
  • Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement pour des raisons légitimes
  • Droit de retirer votre consentement : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer vos droits, contactez-nous à privacy@setpay.chou utilisez la page Protection des Données dans votre tableau de bord.

10. Cookies et technologies similaires

Nous utilisons des cookies essentiels pour le fonctionnement du service (authentification, session). Nous n'utilisons pas de cookies de suivi publicitaire sans votre consentement explicite.

11. Transferts internationaux

Vos données sont stockées et traitées en Suisse. En cas de transfert vers un pays tiers, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place conformément à la LPD.

12. Modifications de cette politique

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialité. Les modifications importantes vous seront communiquées par email ou via une notification dans votre compte. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

13. Contact et réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données personnelles :

  • Email : privacy@setpay.ch
  • Autorité de contrôle : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
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