Dernière mise à jour : 8 décembre 2025
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SetPay est un service fourni par SetGlobal Sàrl (Société à responsabilité limitée, CHE-368.272.033, Chemin des Coquelicots 16, 1214 Vernier, Suisse), ci-après dénommé "SetPay" ou "nous".
L'utilisation de SetPay implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser SetPay.
SetPay propose les services suivants :
Pour utiliser SetPay, vous devez être une personne physique ou morale légalement constituée, avoir au moins 18 ans, fournir des informations exactes et disposer d'un IBAN suisse valide.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte.
En utilisant SetPay, vous vous engagez à utiliser le service conformément à la législation suisse, à ne pas l'utiliser à des fins frauduleuses ou illégales, et à respecter les droits de propriété intellectuelle de SetPay.
SetPay ne détient pas les fonds. Les paiements sont effectués directement entre le client et le commerçant via le système bancaire suisse. SetPay agit uniquement comme intermédiaire technique.
SetPay ne peut être tenu responsable des retards dans l'exécution des paiements, des refus de paiement par les banques, des pannes du système bancaire, ou des pertes financières résultant de l'utilisation du service.
Pendant la Phase 1 (MVP), le service SetPay est gratuit avec 0% de frais sur les transactions QR bancaires.
À partir de la Phase 2, SetPay proposera des abonnements optionnels (SetPay Pro, SetPos Pro, Booking/CRM). Les tarifs seront communiqués 30 jours avant l'entrée en vigueur.
Tous les éléments de SetPay sont la propriété exclusive de SetPay et sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notrePolitique de Confidentialité, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse.
SetPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront communiquées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. SetPay peut résilier ou suspendre votre compte en cas de non-respect des CGU ou d'utilisation frauduleuse.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux suisses compétents.
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